Nouvelles dispositions législatives

La Fédération nationale nous informe de la publication des arrêtés du 7 mai 2012 (partie 1 - partie 2), pour mettre en application les modifications de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (NOR : EFIX1127393L)

Ce qui a changé :
- Obligation de déclaration en mairie pour tous les gîtes classés ou non. L'appellation "meublés de tourisme" concerne donc maintenant les gites classés ou non classés
- Article 95 de la loi : abrogation de l’obligation de faire reclasser après le 23 juillet 2012, tous les meubles de tourisme qui ont été classés avec les anciennes normes. Les meublés seront classés jusqu'à l'échéance des 5 ans.
- La nomination "organisme réputé accrédité" est remplacée par "organisme mentionné à l'article L.141-2 du code du tourisme
- Le classement des meublés de tourisme, précédemment prononcé par les préfectures, est désormais confié aux organismes chargés de réaliser la visite de classement
Les décisions de classement seront prononcées par les organismes faisant les visites de classement. Devront être envoyés aux propriétaires : le rapport de contrôle, la grille de contrôle et une proposition de décision de classement. Au bout de 15 jours, la proposition de classement, non rejetée par le propriétaire devient définitive.
- Une fois par mois, un tableau récapitulatif (Direction du tourisme travaille sur ce tableau) des décisions de classement sera envoyé non plus à Atout France, mais au CDT du département.

Les organismes mentionnés à l'article L.141-2 du code du tourisme devront donc se faire auditer par AFNOR, devront envoyer leur certificat de conformité et leur convention de délégation (pour ceux qui n'avaient pas de convention d'agrément préfectorale valide au 200 juillet 2009) à Atout France, pour que celui-ci les publie sur son site

- Article 96 de la loi : annulation de la disposition consistant à rendre impossible l'exclusion des animaux lors des locations saisonnières (meublés de tourisme classés ou non classés)

- Disposition débit de boisson :  il a été demandé que les formations pour les chambres et table d'hôtes soient moins longues que pour celles des débits de boisson. art 97 de la loi, va dans ce sens. Un décret et un arrêté sont en cours de rédaction et devrait paraître rapidement.

Le guide 2012

 

 Le nouveau guide Accueil Paysan (2012) est arrivé !